Conditions générales de vente

Site Internet : www.esyski.com

Mentions légales et coordonnées du vendeur

ESYSKI – Sébastien JOUFFROY - Route du Rozon – 38200 LUZINAY

Conditions générales applicables à partir du 01 janvier 2013. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (A) ET DE LOCATION (B)


 

 

A - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserves les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

 

 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail. L’acheteur pourra par retour de mail sous 7 jours ouvrés annuler sa commande sans qu’aucun débit ne soit effectué. Au-delà de ce délai la commande sera automatiquement annulée.

 3 - TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus hors taxes (HT) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Compte tenu que le vendeur a un statut d'auto entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (art.293 B du CGI). Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 4 - COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

 5- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les débits sont effectués au moment de l'enregistrement de la commande.

 6 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...). 

 7- RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l'état d'origine complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

 8- GARANTIES

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.

 9- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation du produit vendu conformément aux données inscrites dans la notice d’utilisation livrée systématiquement avec le produit.

 10- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

 12- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 


 

 

B- CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Loueur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à une location via le présent site internet, ci-après, le Locataire. En validant sa commande de réservation, le locataire déclare accepter sans réserves les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de location et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Loueur.

 

 1- OBJET

Les présentes conditions de location visent à définir les relations contractuelles entre le Loueur et le Locataire ainsi que les conditions applicables à toute location effectuée par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de location prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Loueur. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de location à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Locataire.

 2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Loueur en informera le Locataire par mail. Le Locataire pourra par retour de mail sous 7 jours ouvrés annuler sa commande sans qu’aucun débit ne soit effectué. Au-delà de ce délai la commande sera automatiquement annulée.

 3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus hors taxes (HT) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. TVA non applicable (art.293 B du CGI). Le Loueur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

Le tarif de la location est entendu pour une durée de sept jours à compter de la date effective de location déterminée lors de la commande en ligne. Le tarif intègre les frais de caution qui seront remboursés dans un délai maximum de 7 jours dès réception du colis retourné par le Locataire après la période de location, sauf dans le cas d'une option d'achat (voir chapitre 5 - LOCATION)

 4- CAUTION

Une somme forfaitaire de 40 €, appelée caution sera exigée et payée lors de la commande de réservation. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué. En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de la location. De façon générale cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location et ce, jusqu’à la restitution du produit chez le Loueur. Le Loueur se réserve le droit de déduire tout ou partie du montant de la caution dans les cas suivants :

-       En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues, et notamment de tous frais et/ou toute indemnité que le Locataire, ou tout autre tiers, ou l'assurance concernée pourrait lui devoir. La caution sera restituée en tout ou partie, ou le cas échéant restera acquise, après déduction des sommes restant dues. En cas de vol ou perte du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l'expiration d'un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre le dépôt de plainte et la restitution du matériel est à la charge du Locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage

-       En cas de restitution incomplète du produit. Le produit devra être restitué au Loueur dans son état d’origine et en bon état, avec sa notice d’utilisation, son emballage plastique et l’emballage carton.

 5- LOCATION

Le Locataire qui souhaite louer un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de location, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Loueur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

Le Locataire devra respecter un délai minimum de 7 jours entre la commande de location et le début de location pour un règlement par CB/PAYPAL et de 10 jours pour un règlement par chèque.

La période de location débute à compter de la date précisée dans la commande de location du Locataire et cours pour la durée déterminée (par tranche de 7 jours). 

Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le locataire est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire dès qu’il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs. Le matériel est loué à l’usage exclusif du locataire et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers. Le matériel ou l’équipement devra être restitué en bon état.

Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution engagée à l’encontre du locataire et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande à hauteur de 59.9 € à la date prévue de restitution.

 Le Locataire aura possession d’un contrat de location expédié systématiquement avec le produit. Celui-ci stipule les conditions de location et expose au Locataire la possibilité de restituer le produit après la période de location ou d’en faire l’acquisition (location avec option d’achat).

Un mail sera envoyé au Locataire afin de connaître son choix. Une réponse sera exigée dans les 48h.

 CHOIX 1. Location SANS OPTION D'ACHAT : Le Locataire choisi de mettre fin à la location et de restituer le produit.

A réception du mail de réponse, un bordereau de livraison Colissimo préaffranchi sera envoyé par mail au Locataire. Celui-ci devra être collé sur le carton d'origine (Un délai maximum de 3 jours sera accordé pour l'expédition du harnais, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà, les frais de retour seront à la charge du Locataire et déduis de la caution). A réception du produit dans son intégralité et après vérification du bon état, le Loueur procédera au remboursement de la caution.

 CHOIX 2. Location AVEC OPTION D'ACHAT : le Locataire souhaite faire l'acquisition du produit. Il devra pour cela utiliser le contrat de location livré avec le harnais, le compléter et le retourner par mail à serviceclient@esyski.com ou par courrier à ESYSKI – A l’attention de Sébastien Jouffroy – 11 Impasse Partout – 38200 Luzinay dans un délai de 3 jours.

 Dans ce cas la caution d'un montant de 40 € ne sera pas restituée au Locataire, portant l'achat du harnais à 59.9 € (*), hors frais d'expédition.

 6- PAIEMENT

Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé ou par PAYPAL ou encore par chèque adressé par courrier à : ESYSKI – A l'attention de Sébastien JOUFFROY - 11 Impasse Partout – 38200 LUZINAY - FRANCE

Le chèque devra être envoyé dans les 2 jours suivants la commande de réservation en ligne (le cachet de la poste faisant foi). La matériel ne sera expédié qu'à récpetion du chèque. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect du délai de livraison lié au retard de réception du chèque. Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande par le Loueur.

 7- LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition. Le Locataire a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le Loueur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

 8- RETRACTATION

A compter de la confirmation de commande valant réservation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. Cependant, conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura accéder à la location et/ou tout autre service avant la fin du délai de sept jours francs.

 9- GARANTIES

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être retourné au Loueur qui le reprendra ou l'échangera. 

 10- RESPONSABILITE

Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le Locataire bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

- Le Locataire ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire.

- La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au Locataire sur la base du prix de vente du matériel soit un montant total de 59.9 €HT, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.

- En cas de vol, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation du produit vendu conformément aux données inscrites dans la notice d’utilisation livrée systématiquement avec le produit.

 11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Locataires pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Loueur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

 13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de location sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.